Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 02 décembre 2020
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      • La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.

      • Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

      • Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

      • Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

      • Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412-2 peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

        La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.

        Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cet accompagnement.

        Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

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