Code monétaire et financier

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R784-4

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 612-10n° 2021-898 du 6 juillet 2021
    R. 612-11 et R. 612-12n° 2013-978 du 30 octobre 2013
    R. 612-13 et R. 612-14n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-15n° 2013-978 du 30 octobre 2013
    R. 612-16n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-17 et R. 612-18n° 2026-309 du 24 avril 2026
    R. 612-19n° 2013-978 du 30 octobre 2013

    II. - Pour l'application du I :

    1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;

    2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

    " II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ".