Article R783-21
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
Article D783-22
Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Article R783-23
Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026
I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-30-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 621-31
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 621-32 et R. 621-33
n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 621-34
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-35
n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-35-1 à R. 621-35-4
n° 2018-1188 du 19 décembre 2018
R. 621-36
n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-37 et R. 621-37-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018R. 621-37-1-4
n° 2025-673 du 18 juillet 2025
R. 621-37-2
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-37-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-37-4 et R. 621-37-5
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-38 à R. 621-39-2
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-39-3 à R. 621-39-10
n° 2008-893 du 2 septembre 2008
R. 621-40
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-41
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-41-1 à R. 621-41-6
n° 2017-865 du 9 mai 2017
R. 621-43-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-44
n° 2009-1409 du 17 novembre 2009
R. 621-45
n° 2011-968 du 16 août 2011R. 621-45-1 et R. 621-46
n° 2026-559 du 29 juin 2026II. - (Abrogé).
Article D783-24
Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
République
Française
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