Article L775-39
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Article L775-40
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L775-41
Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Article L775-42
Version en vigueur du 26/02/2022 au 20/11/2026Version en vigueur du 26 février 2022 au 20 novembre 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L775-43
Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
République
Française
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