Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L775-4

    Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 10

    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 511-29l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
    L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéal'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
    L. 511-32l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
    L. 511-33la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024
    L. 511-34l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

    II. - Pour l'application du I :

    1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;

    1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33, les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ;

    2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.