Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
      - Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
        Article L773-46

Article L773-46
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

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