Article D526-1
Version en vigueur du 28/07/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.Article D526-2
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.Article D526-3
Version en vigueur du 05/05/2013 au 17/03/2019Version en vigueur du 05 mai 2013 au 17 mars 2019
Création Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.Article D526-4
Version en vigueur du 28/07/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit