Article D525-1
Version en vigueur du 05/05/2013 au 14/02/2020Version en vigueur du 05 mai 2013 au 14 février 2020
Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.Article D525-2
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
République
Française
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