Article L753-7-2
Version en vigueur du 05/06/2016 au 26/02/2022Version en vigueur du 05 juin 2016 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Polynésie française.
Article L753-7-3
Version en vigueur du 22/08/2015 au 13/01/2018Version en vigueur du 22 août 2015 au 13 janvier 2018
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
Article L753-7-4
Version en vigueur du 01/09/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 13 janvier 2018
Création Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 9
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
République
Française
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