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Article L753-6
Version en vigueur du 01/01/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 25 (VD)
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.