Article D754-3
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
- Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D754-3-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
République
Française
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