Article D754-1
Version en vigueur du 14/03/2007 au 10/11/2012Version en vigueur du 14 mars 2007 au 10 novembre 2012
Modifié par Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 14 mars 2007
Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Polynésie française.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R754-2
Version en vigueur du 01/02/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 février 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifié par Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française.
Article D754-2-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 06/11/2014Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 06 novembre 2014
Création Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article D754-3
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
- Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D754-3-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire
Article D754-4
Version en vigueur du 14/03/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 2007-335 2007-03-12 art. 4 3° JORF 14 mars 2007Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
République
Française
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