Code de la défense

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative (parties 1 à 3) au JO du 21/12/2004 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
  • Partie législative (partie 4) au JO du 30/03/2007 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
  • Partie réglementaire (partie 1) au JO du 24/04/2007 : décrets du 23 avril 2007 n° 2007-583 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), 2007-584 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres), 2007-585 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) et 2007-586 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) ;
  • Partie réglementaire (partie 4) au JO du 25/04/2008 : décrets du 23 avril 2008 n° 2008-391 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), 2008-392 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) et 2008-393 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) ;
  • Partie réglementaire (partie 3)  au JO du 27/11/2008 : décrets du 25 novembre 2008 n° 2008-1218 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et 2008-1219 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
  • Partie réglementaire (parties 1 et 2) au JO du 6/03/2009 : décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code et décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
  • Partie réglementaire (parties 2 et 3) au JO du 25/11/2009 : décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense ;
  • Partie réglementaire (partie 5) au JO du 19/03/2011 : décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense.
  • Partie législative (partie 6) au JO du 12/12/2019 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense.
  • Partie réglementaire (parties 1 et 6) au JO du 13/04/2021 : décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense.

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
  • Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
  • Dossier législatif de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
  • Dossier législatif de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense

Dernière modification : 14 février 2021

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Voir le sommaire du code

    • Article R*1211-1

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.

    • Article R*1211-2

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.

      Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des armées, des services de soutien et des organismes interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.

      Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

    • Article R*1211-3

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.

      Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.

      Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

      Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

    • Article R1211-4

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :


      ZONES DE DÉFENSE

      et de sécurité


      RÉGIONS
      DÉPARTEMENTS

      Zone de Paris

      (siège : Paris)


      Ile-de-France
      Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

      Zone Nord

      (siège : Lille)


      Hauts-de-France
      Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

      Zone Ouest

      (siège : Rennes)


      Bretagne
      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

      Centre-Val de Loire
      Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

      Normandie
      Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.

      Pays de la Loire
      Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

      Zone Sud-Ouest

      (siège : Bordeaux)


      Nouvelle-Aquitaine
      Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.

      Zone Sud

      (siège : Marseille)


      Corse
      Corse-du-Sud, Haute-Corse.

      Occitanie
      Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

      Zone Sud-Est

      (siège : Lyon)


      Auvergne-Rhône-Alpes
      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.

      Zone Est

      (siège : Strasbourg)


      Grand Est
      Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

      Bourgogne-Franche-Comté
      Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.

    • Article D1211-5

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier :

      1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ;

      2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;

      3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.

    • Article D1211-6

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

    • Article R1211-7

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Création Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 5

      Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

      Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.

    • Article R1211-8

      Version en vigueur depuis le 24/02/2024Version en vigueur depuis le 24 février 2024

      Modifié par Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 7

      La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :


      ZONE DE DÉFENSE

      ET DE SECURITE
      COMPOSITION
      HAUT FONCTIONNAIRE

      de zone de défense et de sécurité
      COMMANDANT

      de zone de défense et de sécurité

      Antilles

      (siège à Fort-de-France).
      Martinique,

      Guadeloupe,

      Saint-Barthélemy,

      Saint-Martin.
      Préfet de la Martinique.
      Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.

      Guyane

      (siège à Cayenne).
      Guyane.
      Préfet de la Guyane.
      Commandant supérieur des forces armées en Guyane.

      Sud de l'océan Indien

      (siège à Saint-Denis

      de La Réunion).
      La Réunion,

      Mayotte,

      Terres australes et antarctiques françaises.
      Préfet de La Réunion.
      Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.

      Nouvelle-Calédonie

      (siège à Nouméa).
      Nouvelle-Calédonie,

      Iles

      Wallis et Futuna.
      Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
      Commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.

      Polynésie française

      (siège à Papeete).
      Polynésie française.
      Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
      Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.

    • Article R1211-9

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Création Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 5

      Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

    • Article R1211-10

      Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021

      Création Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 5

      Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.

      Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.