Pour l'application de la présente loi, la qualité d'Alsacien-Lorrain est définie par l'article 54 du traité de paix du 28 juin 1919.

Il faut entendre par la loi locale, la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les règles de conflits établies par la présente loi s'appliqueront exclusivement aux conflits qui s'élèvent entre la loi française et la loi locale. Elles seront, au besoin, complétées par les règles du droit international privé admises en France.

Les conflits entre ces lois et les lois étrangères sont régis par l'article 3 du Code civil et par le système général du droit international privé admis en France.

Sous réserve des articles 10, 11, et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s'applique à des sujets allemands.

A dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du Code civil allemand cesseront d'être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.