Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

En vigueur depuis le 26/07/1921En vigueur depuis le 26 juillet 1921

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/07/1921Version en vigueur depuis le 26 juillet 1921

A dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du Code civil allemand cesseront d'être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.