Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article R131-12

    Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

    Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21

    Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.