Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R131-12

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

Retourner en haut de la page