Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 21/08/2014Version en vigueur au 21 août 2014

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  • Article L213-9

    Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

    Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance :

    1° En matière militaire en temps de paix ;

    2° En matière économique et financière ;

    3° En matière sanitaire ;

    4° En matière de terrorisme ;

    5° En matière de délinquance organisée ;

    6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.

  • Article L213-11

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

    Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

    Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment :

    1° En matière militaire en temps de paix ;

    2° En matière économique et financière ;

    3° En matière sanitaire ;

    4° En matière de terrorisme ;

    5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ;

    6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.