Article D544-1
Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014
Modifié par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
République
Française
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