Code de procédure pénale

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article A 1er

    Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024

    Modifié par Arrêté du 13 août 2024 - art. 1

    Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

  • Article A-1-2

    Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024

    Modifié par Arrêté du 13 août 2024 - art. 1

    La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

  • Article A-1-3

    Version en vigueur depuis le 21/06/2024Version en vigueur depuis le 21 juin 2024

    Créé par Arrêté du 18 juin 2024 - art. 2

    La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

  • Article A-1-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Créé par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

    La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.