Code de procédure pénale

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Article A-1-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Création Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.