Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article R73

    Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

    Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.

  • Article R74

    Version en vigueur depuis le 29/05/2010Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 6

    Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

  • Article R75

    Version en vigueur du 07/12/1962 au 01/07/1990Version en vigueur du 07 décembre 1962 au 01 juillet 1990

    Abrogé par Décret 90-536 1990-06-29 art. 1 JORF 1er juillet 1990

    Ces droits sont prélevés, pour les membres de la Légion d'honneur jouissant d'un traitement à ce titre, sur le montant de ce traitement.

  • Article R76

    Version en vigueur depuis le 07/12/1962Version en vigueur depuis le 07 décembre 1962

    Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.