Voir le sommaire du code
Article 1303-6
Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998
Création Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.