Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/06/1998En vigueur depuis le 25 juin 1998

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Article 1303-6

Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

Création Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.