Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/11/2004Version en vigueur au 21 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1055-1

    Version en vigueur du 17/09/1993 au 01/04/2017Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

    Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

    La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.

    Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

  • Article 1055-2

    Version en vigueur du 17/09/1993 au 01/04/2017Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 01 avril 2017

    Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

    La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.

    Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

  • Article 1055-3

    Version en vigueur du 17/09/1993 au 23/01/2012Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 23 janvier 2012

    Création Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993

    Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.