Article 1027
Version en vigueur du 01/01/1980 au 01/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 01 mars 2006
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée.
République
Française
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