Code de procédure civile

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

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  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

  • Article 61

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017

    Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.