I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :

" conformément aux dispositions applicables localement ".

III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 :

1° Au huitième alinéa :

a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;

b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ;

2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”.

IV. - Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ".

V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés.

VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 :

1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;

2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés.