I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :

" conformément aux dispositions applicables localement ".

III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 :

1° Au huitième alinéa :

a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;

b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ;

2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”.

IV. - Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ".

V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés.

VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 :

1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;

2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés.

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2027.

I. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

II. - Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :

1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° La dernière phrase est supprimée.

III. - Pour l'application de l'article L. 2224-8 :

1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;

3° Au III :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “Cette mission de contrôle consiste à vérifier la conformité des équipements au moment de leur installation et à contrôler la qualité de leurs performances durant toute la durée de leur fonctionnement. Le cadre du contrôle des installations d'assainissement non collectif, à savoir notamment les exigences techniques auxquelles ces installations devront satisfaire, la méthodologie des contrôles et les points de vérification obligatoires, les documents de conformité à remettre aux propriétaires ainsi que les agents habilités à y procéder sont définis par la réglementation applicable localement.” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “31 décembre 2020” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “à la demande du propriétaire” sont remplacés par les mots : “avec l'accord écrit du propriétaire et à sa demande”.

IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.

IV bis. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.

Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II. – Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.

III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".

IV. – L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2027.

I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".