Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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  • Article L5842-12

    Version en vigueur depuis le 18/12/2022Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

    Modifié par Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 19

    I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 5211-46
    l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

    L. 5211-49
    la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

    L. 5211-49-1
    la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

    L. 5211-50
    l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

    L. 5211-51 et L. 5211-52
    la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

    L. 5211-53
    la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

    L. 5211-54
    la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

    II. – (Supprimé).

    III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".


    Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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