Article L2573-14
Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008
L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Article L2573-15
Version en vigueur du 30/08/2008 au 09/10/2010Version en vigueur du 30 août 2008 au 09 octobre 2010
I.-Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;
3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.
Article L2573-16
Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008