Code général des collectivités territoriales - Article L2144-1

Chemin :




Article L2144-1

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.


Liens relatifs à cet article