Article R5215-1
Version en vigueur du 09/04/2000 au 01/02/2012Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
Article R5215-2
Version en vigueur depuis le 09/04/2000Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.
- La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article R5215-2-1
Version en vigueur depuis le 29/06/2004Version en vigueur depuis le 29 juin 2004
Créé par Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 5 () JORF 29 juin 2004
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
POPULATION
TAUX EN %
Président
Vice-président
De 20 000 à 49 999
90
33
De 50 000 à 99 999
110
44
De 100 000 à 199 999
145
66
Plus de 200 000
145
72,50
République
Française
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