- La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article R2335-5
Version en vigueur du 01/02/2012 au 22/05/2020Version en vigueur du 01 février 2012 au 22 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 11
Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Article R2335-6
Version en vigueur du 01/02/2012 au 22/05/2020Version en vigueur du 01 février 2012 au 22 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 11
Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Article R2335-7
Version en vigueur du 09/04/2000 au 22/05/2020Version en vigueur du 09 avril 2000 au 22 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 11
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
République
Française
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