L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.

Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004.

Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3.

Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.

Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :

I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :

a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :

Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.

b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :

Consommation annuelle par abonné :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296

TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :

II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :

DIAMETRE n'excédant pas 16 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60

DIAMETRE De 17 à 20 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20

DIAMETRE De 21 à 30 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40

DIAMETRE De 31 à 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07

DIAMETRE excédant 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34

Les modalités de recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.