Article L1871-1
Version en vigueur depuis le 16/10/2020Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 3
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1611-1 et L. 1611-2
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1611-2-1
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
L. 1611-3
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1611-3-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 1611-3-2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
L. 1611-4
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1611-5
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
L. 1611-9
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit