Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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  • Article L1871-1

    Version en vigueur depuis le 05/06/2026Version en vigueur depuis le 05 juin 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 4

    I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du I bis au V.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 1611-1 et L. 1611-2

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 1611-2-1

    la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

    L. 1611-3-1

    la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021

    L. 1611-3-2

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 1611-4

    la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 1611-5

    l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
    L. 1611-7-1l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023

    L. 1611-9

    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

    I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :

    1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;

    2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.

    II. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.

    III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.

    IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :

    1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;

    2° Les 4° et 5° sont abrogés ;

    3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.

    V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.