Article R5831-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
Article R5831-2
Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Article R5831-3
Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
Article R5831-4
Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R5831-5
Version en vigueur du 03/12/2005 au 31/03/2011Version en vigueur du 03 décembre 2005 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2005-1492 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 3 décembre 2005L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".
Article D5831-6
Version en vigueur du 25/07/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 4 () JORF 25 juillet 2007Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
République
Française
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