Article R3521-1
Version en vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.
Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".
Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article D3522-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 07/11/2018Version en vigueur du 31 mars 2011 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 17 (V)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15
Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 3I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.
II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
- Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
République
Française
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