Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/04/2000Version en vigueur au 13 avril 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Article L2561-1

      Version en vigueur du 24/02/1996 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000

      Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

      - Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L. 2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.

      Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7.

    • Article L2562-1

      Version en vigueur du 24/02/1996 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000

      Abrogé par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 59

      - Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2213-16, L. 2213-17, L. 2213-28, L. 2223-8, L. 2223-31 à L. 2223-35, L. 2223-38, L. 2223-40, L. 2224-20 à L. 2224-29, L. 2242-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 2242-4.

      • Article L2563-1

        Version en vigueur du 29/12/1999 au 30/12/2019Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2019

        Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 11 ()

        Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8.

      • Article L2563-3

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2017Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2017

        Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13.

      • Article L2563-4

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 31/12/2004Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        - La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

      • Article L2563-5

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L. 2334-33.

      • Article L2563-7

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        - Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix peru au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.