Article L2335-6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 30 décembre 2019
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.