Article L1721-1
Version en vigueur du 14/12/2002 au 22/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L1722-1
Version en vigueur du 02/08/2003 au 30/07/2004Version en vigueur du 02 août 2003 au 30 juillet 2004
Modifié par Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002Les articles L. 1114-1 et L. 1114-5 à L. 1114-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
République
Française
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