Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2004Version en vigueur au 01 janvier 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Voir le sommaire du code

      • Article L5811-1

        Version en vigueur depuis le 13/07/1999Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

        Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()

        Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3, L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-2 et L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

        Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.

      • Article L5812-1

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 09/08/2015Version en vigueur du 24 février 1996 au 09 août 2015

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 5° ainsi rédigé :

        " 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "

      • Article L5813-1

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 18/12/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

      • Article L5813-2

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 18/12/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.

      • Article L5814-1

        Version en vigueur du 13/07/1999 au 29/12/2019Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019

        Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 3 ()

        Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :

        " 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

        " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."

      • Article L5816-2

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté en fixe le nombre.

      • Article L5816-3

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

        Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le représentant de l'Etat dans le département.

      • Article L5816-4

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des conseils municipaux.

        Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.

      • Article L5816-5

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

        Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

      • Article L5816-6

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.

        Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.

        En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.

      • Article L5816-7

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.

      • Article L5816-8

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

        En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, le représentant de l'Etat dans le département décide.

        Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-15.

      • Article L5816-9

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.

      • Article L5821-1

        Version en vigueur du 24/02/1996 au 29/01/2014Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 janvier 2014

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

      • Article L5822-1

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

        Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le périmètre des zones visées à l'article L. 5223-1 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil régional et du conseil général, quel que soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées dans le cadre de la charte intercommunale de développement et d'aménagement.

      • Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :

        1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

        2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

        3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;

        4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

        5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

        6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :

        a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;

        b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants.

      • Article L5831-2

        Version en vigueur du 14/12/2002 au 23/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

        Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
        Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()

        Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.



        Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : L'article L5831-2 du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

      • Article L5831-4

        Version en vigueur du 14/12/2002 au 23/02/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

        Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
        Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()

        Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.



        Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : L'article L5831-4 du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

            • Article L5832-2

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

              II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

              III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

              1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;

              2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée ".

            • Article L5832-3

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

              II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

              III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

              1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

              2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

              3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

            • Article L5832-5

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 18/12/2010Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 18 décembre 2010

              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

              II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

            • Article L5832-6

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

              Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

              II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

              III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

              "Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".

              IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

              V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

              1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

              2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".

              VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

            • Article L5832-11

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

              Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

              II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

              III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

              1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

              2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

              IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

            • Article L5832-13

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 07 mars 2007

              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

              II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

              III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.

            • Article L5832-18

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

              Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.

              II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :

              1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

              2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

              III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :

              1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

              2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.

              IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :

              1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

              2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

            • Article L5832-19

              Version en vigueur du 14/12/2002 au 18/12/2010Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 18 décembre 2010

              Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

              I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

              II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

              1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération " ;

              2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

              III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

          • Article L5832-20

            Version en vigueur du 20/12/2003 au 18/12/2010Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 18 décembre 2010

            Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 20 décembre 2003

            I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

            II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

            III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

            IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : " schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma directeur ".

          • Article L5832-21

            Version en vigueur du 14/12/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 07 mars 2007

            Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

            I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

            II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

            III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé :

            2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;

            IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :

            1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération".

            2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat" et les mots : "de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées" par les mots : "de la commission de la coopération intercommunale".

            3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat".

        • Article L5832-1

          Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

          Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

          I.-Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.

          II.-L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

          III.-Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".