Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles R3113-1 à R3231-2)
Article R3221-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.
Article R3221-2
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.Article R3221-3
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.