Code des juridictions financières

Version en vigueur au 21/03/2002Version en vigueur au 21 mars 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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  • Article R212-1

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 avril 2000 au 30 juin 2011

    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les sièges des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit (région et siège de la chambre régionale des comptes) :

    Alsace (Strasbourg) ;

    Aquitaine (Bordeaux) ;

    Auvergne (Clermont-Ferrand) ;

    Bourgogne (Dijon) ;

    Bretagne (Rennes) ;

    Centre (Orléans) ;

    Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;

    Corse (Bastia) ;

    Franche-Comté (Besançon) ;

    Guadeloupe (Basse-Terre) ;

    Guyane (Cayenne) ;

    Ile-de-France (Marne-la-Vallée) ;

    Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;

    Limousin (Limoges) ;

    Lorraine (Epinal) ;

    Martinique (Fort-de-France) ;

    Midi-Pyrénées (Toulouse) ;

    Nord - Pas-de-Calais (Arras) ;

    Basse-Normandie (Caen) ;

    Haute-Normandie (Rouen) ;

    Pays de la Loire (Nantes) ;

    Picardie (Amiens) ;

    Poitou-Charentes (Poitiers) ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) ;

    Réunion (Saint-Denis) ;

    Rhône-Alpes (Lyon).

  • Article R212-2

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 02/04/2012Version en vigueur du 16 avril 2000 au 02 avril 2012

    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.

  • Article R212-4

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 17/10/2006Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006

    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.