Code électoral

Version en vigueur au 21/03/2017Version en vigueur au 21 mars 2017

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  • Article R174

    Version en vigueur du 18/07/2011 au 21/12/2018Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 21 décembre 2018

    Modifié par Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

    Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et R. 103 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

  • Article R174-1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

    Modifié par Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

    Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.

    En outre :

    1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

    2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;

    3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

  • Article R174-2

    Version en vigueur depuis le 12/03/2017Version en vigueur depuis le 12 mars 2017

    Modifié par Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 1

    Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés.

    La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique.

  • Article R174-3

    Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

    Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

    Pour l'application de l'article R. 39 :

    1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ;

    2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

    3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.