Code électoral

Version en vigueur au 21/01/1995Version en vigueur au 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L227

    Version en vigueur du 28/10/1964 au 09/12/2003Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 09 décembre 2003

    Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.