Article R185
Version en vigueur du 16/07/1991 au 28/11/2007Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Modifié par Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
Article R186
Version en vigueur depuis le 10/01/2004Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004
Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 4 () JORF 10 janvier 2004
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue par l'article R. 184.
République
Française
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