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Article R278
Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.