Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 22 juin 2024


  • L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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