Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 18 avril 2024


  • L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies :
    1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ;
    2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ;
    3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ;
    4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ;
    5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
    L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.


    Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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